Selon les termes de l’article 225-3 du Code pénal, l’abandon de famille est « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute autre nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
I – Qui peut porter plainte ?
Il faut correspondre aux critères suivants :- Une décision de justice devenue définitive et dument signée ou une convention judiciairement homologuée prévoyant le versement d’une contribution ou l’exécution d’une prestation en votre faveur, au profit d’un enfant mineur.
- Cela fait plus de deux mois que le débiteur de cette contribution ou de cette prestation ne s’en acquitte pas ou seulement de façon partielle
II – Faire citer directement le débiteur devant le Tribunal correctionnel
L’avocat rédigera la citation à comparaitre en reprenant tous les arriérés dus par votre débiteur. Cette citation sera alors délivrée par voie d’huissier dans un délai d’au moins dix jours avant la date d’audience correctionnelle.III – L’audience
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Vous n’êtes pas non plus obligé d’assister à l’audience, contrairement à votre débiteur. S’il est reconnu coupable d’abandon de famille, l’infraction pourra être mentionnée sur son casier judiciaire.Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure correctionnelle d’abandon de famille.