La procédure de saisie directe pour le paiement des pensions alimentaires

I – Définition et conditions

Il s’agit d’une procédure permettant au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire …) disposant de sommes dues au débiteur. La procédure peut être lancée dès la première échéance de pension non payée à son terme. Elle est applicable pour les pensions impayées lors des six derniers mois avant la demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

Deux conditions doivent être réunies pour que le bénéficiaire de la pension alimentaire puisse recourir au paiement direct :

Il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit) / la pension est versée irrégulièrement ou de manière incomplète
Il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Un accord avec le débiteur permet également au créancier de procéder au paiement direct.

II – Procédure

Il faut s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir différentes pièces :

Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tout renseignement sur le débiteur

Le débiteur est notifié dans les huit jours de la demande de paiement direct.

Le tiers débiteur peut être :

L’employeur du débiteur
Un de ses dépositaires de fonds

Le tiers débiteur accuse réception de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification de l’huissier. Il précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

Par la suite, le tiers débiteur pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. l’absence de versement la pension alimentaire due au créancier est punie d’une amende de 1 500 euros maximum.

Les sommes dues sont donc versées au créancier en douze mensualités d’un montant égal.